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286 869 résultats pour « mention suffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137235dcd58014677408cf5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Y..., 2 / Mme X...

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’URSSAF indique que chaque mise en demeure contient les mentions suffisantes, qu'elle mentionne, outre le délai d’un mois pour régler les sommes dues, le motif du recouvrement, la nature des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200771

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

conséquence de quoi la société avait connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant néanmoins la contrainte litigieuse aux motifs que celle-ci ''ne comportait pas les mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01451

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

à un tel contrat est autorisé ne contenait cependant pas les mentions suffisantes permettant de contrôler la réalité du motif et le bien-fondé de ce recours faute d'indiquer au minimum les fonctions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01452

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

à un tel contrat est autorisé ne contenait cependant pas les mentions suffisantes permettant de contrôler la réalité du motif et le bien-fondé de ce recours faute d'indiquer au minimum les fonctions de

Source officielle
CC

civ2

61372431cd58014677413658

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

de lui en qualité de souscripteur ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a retenu, compte tenu de l'absence de mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00399

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

411-20 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'une publication ne peut faire courir le délai de recours contentieux contre une décision, à l'égard des tiers, que si elle comporte des mentions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02436_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comportant des mentions suffisantes. 4.

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbce

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372210cd580146773f9ea0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de la banque et portaient son entête ainsi qu'un certain nombre de mentions suffisantes pour rassurer un client moyennement informé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145e0

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

après le jugement d'ouverture, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant, préciser le taux et le point de départ des intérêts ou faire figurer dans sa décision d'admission une mention

Source officielle
CC

civ1

6079433b9ba5988459c41b22

Cassation

14 mai 1975

14 mai 1975

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI NOMME LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, MAIS NON CEUX QUI ETAIENT PRESENTS LE JOUR OU LES DEBATS ONT EU LIEU, DE NE PAS COMPORTER DES MENTIONS

Source officielle
CC

civ3

EURL Cabinet Guinot et Locahomec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2010:C300978

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Kemenossous la forme d'une vente en état futur d'achèvement et que, pour les ventes suivantes, il était produit un certificat d'achèvement et que les actes dressés par ce notaire comportaient les mentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce8a

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juillet 2023 (3 pages

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207de

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162770

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

) ; que, si ces dispositions ne précisent pas le contenu de l'avis d'appel public à la concurrence, il incombe à la personne responsable du marché de porter dans cet avis les mentions suffisantes pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101090

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

générale en citant quatre termes utilisés au cours de l'émission entre guillemets ; que cette brève description générale pas plus que les termes cités pris hors de leur contexte, ne constituent la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206417_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 16 mai 2022, M.

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TA

3ème chambre

DTA_2218204_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Toutefois, le titre exécutoire contesté ne comporte pas les mentions suffisantes pour permettre à la requérante de connaître les bases et éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507462_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décision litigieuse ; - la motivation de l'avis du conseil de discipline est justifiée par la production du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire, qui comporte des mentions

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