Codes de loi français

Article 5

spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles à l'ordre public intervenant à l'occasion des manifestations

Article L321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

sons et lumière, à la machinerie, à l'accueil du public et à la sécurité de la manifestation ; 6° Les dépenses de publicité, dès lors que leur objet principal est de promouvoir la manifestation éligible au crédit d'impôt ; 7° Les dépenses d'électricité

Article R4624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et

Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Article 2 bis

articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information

Article 29

articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41.

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

permanentes ; c) En détaillant l'effet des mesures du projet de loi de financement rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou, pour les retenues à la source prévues à l'article 119 bis, dans un Etat non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Ces groupes techniques sont composés exclusivement de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, des mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l'Autorité ainsi que de tout élément d'informations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Article D2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

La requête comporte : 1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection

Article 3

-Le présent arrêté s'applique aux manifestations aériennes suivantes :

Article R2251-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction d'une prestation

Article R1331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables

Article L1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

Article Annexe III-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

LES MANIFESTATIONS DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS

Article Annexe 3

Ainsi peut se développer chez les étudiants le sens de l’unité intellectuelle des démarches et des connaissances, indispensable à une spécialisation ultérieure fertile. .