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57 768 résultats pour « mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27886cdc6046d479bd12a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007030 2025001118 INGRID (SASU) Dossier : PC/08889 Ainsi composé

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278a2cdc6046d479bd3d2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007038 2025001119 V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) Dossier : PC/08888

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10d8cdc6046d4729dd07

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001953 2026000354 MCC ELEC (SAS) Dossier : PC/08975 Ainsi composé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2ea

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] relève d'une procédure collective, ce que l'intéressé, qui sollicite le bénéficie d'une mesure de redressement judiciaire, ne conteste pas au demeurant.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28ca8cdc6046d479d3dec

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28cf1cdc6046d479d4270

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001604 2026000278 EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) Dossier : PC/08968

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab29dccdc6046d47c35515

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001669 JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté Manpaï Composition du Tribunal lors

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b23ecdc6046d479ae0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2228

Admin. suprême

28 avril 2008

28 avril 2008

Pologne (règlement amiable) [GC] - 35014/97 Arrêt 28.4.2008 [GC] Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Règlement amiable prévoyant à la fois des mesures individuelles et des mesures générales dans une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163eba4667415156fa41e99

Appel

25 février 2010

25 février 2010

[P], qui ne justifie pas avoir pris les mesures de redressement qui s'imposaient, a effectivement poursuivi une activité déficitaire jusqu'au jour où il a procédé à la déclaration de l'état de cessation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200315

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

cassation que le débiteur gérant d'une Sarl en cours de liquidation judiciaire est admissible à la procédure de surendettement à titre personnel si le tribunal de commerce n'a pas ouvert de procédure de redressement

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu’au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6353889f513cb5adff9437e2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les consorts [V]-[T] ont contesté ces mesures.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5156cdc6046d477b9ee9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162822d7a007b88ee15666e

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

réciproques ainsi qu'en atteste le courrier électronique du 28 septembre 2007 du directeur Stratégie et Développement de FBA, lequel envisage expressément en cas de non retour à l'équilibre malgré les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e72

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

séance du 27 septembre 2012 la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze a constaté la situation de surendettement d'Emile X... et après échec de la procédure amiable, a recommandé des mesures

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02023cdc6046d4706c035

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a indiqué que le précédent plan de désendettement prévoyait des mensualités de 98,98 euros et regretté que les débiteurs n’aient pas été en mesure de les respecter au regard de l’important montant

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842ea9cdc6046d47f8cbd1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, Monsieur [S] a reçu notification des mesures imposées le 20 septembre 2025 et a adressé son recours le 25 septembre 2025 ; la contestation des mesures a été présentée dans les délais requis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200485

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du premier de ces textes, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400600_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

dès lors que : * La procédure contradictoire ne lui a pas permis de faire valablement valoir ses observations ; * La mise en demeure du 4 janvier 2024 est irrégulière car, prenant appui sur la mesure

Source officielle