I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

Article 14-4

—

Ce droit peut être exercé par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, en lieu et place du militaire, au titre des enfants à charge fiscale du militaire, restés en métropole et qui n'auraient pas bénéficié de droit à voyage ; - d'un

Article D322-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44

Code de la sécurité intérieure

l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs

Article 461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article R221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure

Article 11

—

Bénéficient d'un droit à une indemnité les personnes physiques qui ont été personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :

Article 17

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'assistant socio-éducatif est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), sis 3, allée des Noisetiers, 88000 Epinal.

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO d'Aix-en-Provence est composé des deux unités éducatives suivantes :

Article R131-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

Article 54

—

La sous-direction de la transformation numérique définit la politique de développement du service public du numérique éducatif. Elle en assure le déploiement et la valorisation.

Article ANNEXE V

—

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Certificat d'aptitude professionnelle spécialité Accompagnement éducatif petite enfance 1. Objectifs

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif d'insertion de Créteil est constitué des unités suivantes :

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.

Article 9

—

Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par

Article 100

—

Elle ouvre aux mineurs le bénéfice des mesures suivantes : 1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €. En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant.

Article 12

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La liste des spécialités ouvertes à ces concours est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

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