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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
SEDIF a méconnu le principe d'égalité de traitement et de confidentialité des offres lors de la phase de négociation ; - la procédure de mise au point du contrat est irrégulière, dès lors qu'elle a modifié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100216
28 février 2018
cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié
ECLI:FR:CCASS:2018:C100217
violé les articles 1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié
3e chambre
5fd9f3c106d23334a001120d
24 octobre 2019
Cette situation a nécessairement modifié l'appréciation du risque par l'assureur.
4ème Chambre
DTA_2005820_20231127
27 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 29 juin 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'intérêt général la demande déposée et autorisé les maîtres d'ouvrage au titre de l'autorisation environnementale à modifier
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
Par extension, les majorations prévues à la NGAP ne peuvent pas être appliquées à des actes techniques figurant à la CCAM et les modificateurs prévus au chapitre 19.03 de la CCAM ne peuvent pas être appliqués
2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
DTA_2001514_20221230
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02114
23 novembre 2016
services Groupe Cofinoga, en qualité d'assistant administratif ; que, par avenant du 15 février 2001, il a été promu dans les fonctions de conseiller recouvrement itinérant ; que, dénonçant une modification
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
les décisions implicites rejetant leur recours gracieux ; - l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le même préfet a accordé à la même société un permis de construire modificatif portant sur la modification
3ème chambre
DTA_2002117_20221118
18 novembre 2022
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique : 14.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Selon Laser Ins, Moba a décidé en 2021 de développer la distribution directe en France sans distributeur intermédiaire et modifié de manière abusive les conditions commerciales entre les parties.
DTA_2000402_20221230
Ce projet synthétise enfin les principales modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, qui concernent le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, l'employeur explique que la caisse lui a dissimulé le décès de l'assuré, devant faire l'objet d'une instruction distincte, et a modifié en cours d'instruction la date de la
1ère chambre
DTA_2300029_20260303
3 mars 2026
par l’extérieur, de la pose de panneaux-solaires, de la modification de la toiture, de la création d’un garage double, de la suppression de l’extension et de la modification de la piscine sur la parcelle
1ère chambre civile B
6035e14d81807e47a0be31bf
9 février 2016
A l'égard de la société Régie Janin et compagnie, alors syndic de copropriété, monsieur et madame [E] ne peuvent se prévaloir d'un manquement du syndic pour n'avoir pas fait procéder à la modification
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8937acdc6046d47bbe4b5
9 avril 2026
le dernier jour de chaque mois et pour la première fois avant le 28 février 2025, - dit que si M. et Mme [C] avaient effectué des paiements durant le temps du délibéré, l'échéancier précité serait modifié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
nécessairement à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cessation d'une activité occasionnant des pertes persistantes et artificiellement
4ème Chambre civile
HESTIAc/A.S
69d03391cdc6046d470840b8
3 avril 2026
Il estime que la volonté de l’ASL de modifier la clé de répartition sans fondement juridique sur la base d’une consommation hypothétique est fautive.
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