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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401841_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

SEDIF a méconnu le principe d'égalité de traitement et de confidentialité des offres lors de la phase de négociation ; - la procédure de mise au point du contrat est irrégulière, dès lors qu'elle a modifié

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100216

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100217

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

violé les articles 1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Cette situation a nécessairement modifié l'appréciation du risque par l'assureur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005820_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 29 juin 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'intérêt général la demande déposée et autorisé les maîtres d'ouvrage au titre de l'autorisation environnementale à modifier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c71e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par extension, les majorations prévues à la NGAP ne peuvent pas être appliquées à des actes techniques figurant à la CCAM et les modificateurs prévus au chapitre 19.03 de la CCAM ne peuvent pas être appliqués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001514_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02114

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

services Groupe Cofinoga, en qualité d'assistant administratif ; que, par avenant du 15 février 2001, il a été promu dans les fonctions de conseiller recouvrement itinérant ; que, dénonçant une modification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les décisions implicites rejetant leur recours gracieux ; - l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le même préfet a accordé à la même société un permis de construire modificatif portant sur la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002117_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique : 14.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Selon Laser Ins, Moba a décidé en 2021 de développer la distribution directe en France sans distributeur intermédiaire et modifié de manière abusive les conditions commerciales entre les parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000402_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce projet synthétise enfin les principales modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté, qui concernent le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2affd93c2d1757f737f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, l'employeur explique que la caisse lui a dissimulé le décès de l'assuré, devant faire l'objet d'une instruction distincte, et a modifié en cours d'instruction la date de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300029_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

par l’extérieur, de la pose de panneaux-solaires, de la modification de la toiture, de la création d’un garage double, de la suppression de l’extension et de la modification de la piscine sur la parcelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e14d81807e47a0be31bf

Appel

9 février 2016

9 février 2016

A l'égard de la société Régie Janin et compagnie, alors syndic de copropriété, monsieur et madame [E] ne peuvent se prévaloir d'un manquement du syndic pour n'avoir pas fait procéder à la modification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le dernier jour de chaque mois et pour la première fois avant le 28 février 2025, - dit que si M. et Mme [C] avaient effectué des paiements durant le temps du délibéré, l'échéancier précité serait modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

nécessairement à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cessation d'une activité occasionnant des pertes persistantes et artificiellement

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

HESTIAc/A.S

69d03391cdc6046d470840b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il estime que la volonté de l’ASL de modifier la clé de répartition sans fondement juridique sur la base d’une consommation hypothétique est fautive.

Source officielle