AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
SEDIF a méconnu le principe d'égalité de traitement et de confidentialité des offres lors de la phase de négociation ; - la procédure de mise au point du contrat est irrégulière, dès lors qu'elle a modifié
Source officiellePage 44 sur 183
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100216
28 février 2018
28 février 2018
cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié
Source officielle