AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68f1d90e9abd0e067a2193fb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La modification et la transformation d'un garage de 37,40m² en chambre constitue également un préjudice.
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Chambre 4-1
643105fe28558704f52e67f5
7 avril 2023
7 avril 2023
Toute modification de la répartition du temps de travail devra faire l'objet d'une information auprès du salarié, par planning prévisionnel établi à l'avance, mais qui peut être modifié à tout moment pour
Source officielle