Il s'ensuit qu'en renouvelant l'agrément d'une société anonyme d'HLM à la suite de la rupture du pacte d'actionnaires ou de la modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire

à un réexamen des faits de la cause et d'autre part, à une modification des droits respectifs des parties, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° T

se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification

d’établir qu’elle a effectivement sollicité les modifications réclamées et d’autre part démontrer la réalité de ces manquements.

doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de

article L. 621-27 du code du patrimoine que la délivrance d’une autorisation de bâtir doit être précédée d’un avis favorable du préfet de région lorsque les travaux ont pour effet de « procéder à une modification

du contrat de travail", d'une part que le non-paiement du treizième mois ne constituait pas une modification du contrat de travail, et d'autre part que la prise d'acte de la rupture pour défaut de paiement

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sisig, dont le siège est 31, cours des Juillotes à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris

Médicale" (la société) ; que l'article 15 des statuts, inséré au titre IV traitant de la "gérance de la société", stipulait que, lorsque les assemblées générales étaient appelées à délibérer sur la modification

T... par une décision du 13 février 2017, l'arrêt n° RG : 16/23942 rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

convinrent de mettre un terme à ce litige par un "protocole" sur la base duquel le bail en cours a été remplacé par un second bail où les parties ont tenu compte, d'une part, de l'augmentation de la surface

La PLD Holdings Ltd soutient que l'imposition litigieuse est erronée dès lors que l'ensemble des bâtiments en litige a vu son affectation modifiée.

façon très claire ; s'il y a réajustement, il y a, par conséquent, modification ; en conséquence, les parties savaient que le taux de 22 % serait modifié et elles étaient d'accord sur ce point ; - la faiblesse

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1991), que les époux X... se sont obligés, par acte sous seing privé du 29 octobre 1986, à vendre à la société Entreprise Malet, d'une part

DÉBATS A l'audience publique du 05 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M.

partie ; 6 / que toute modification d'éléments substantiels du contrat de travail nécessite que le consentement du salarié, au sens de l'article 1109 du Code civil, ne soit pas extorqué par une provocation