délégué pour la police à Marseille a, sur le fondement des dispositions précitées, ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le bistrot Aixois" à Aix-en-Provence au triple motif

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer sur les chefs de la plainte de Danielle X... ; "aux motifs propres que Danielle X..., qui n'a

que la cour qui constate que l'autorisation de licencier pour motif économique M.

énoncé était "indélicatesses et maladresses verbales", que ce motif est très vague et très imprécis, que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement

organisant la profession d'expert-comptable ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel affirme par ailleurs que le contenu du rapport préliminaire de la société [L] & associés ne

ou insuffisamment motivé ; "alors qu'est suffisamment motivé le jugement qui indique les motifs qui ont conduit le juge à prendre sa décision; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du jugement de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

prud'hommes de Montpellier, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société anonyme Veritas à licencier M. de FELICE pour motif

allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que M.

du 28 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui enjoignait de quitter le territoire français, ensemble ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Rouen de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif

rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions des 13 février et 13 mars 1981 par lesquelles la direction départementale du travail du Var a refusé l'autorisation de licencier Mme X... pour motif

jugement n° 65/83 en date du 23 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté une demande de l'exposant tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement pour motif

LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE MULHOUSE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CES DEUX SALARIES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y...

RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF

annulé sur la question préjudicielle du Conseil de Prud'hommes de Marseille la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhônes autorisant le licenciement pour motif

par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Aisne a autorisé la société hippique rurale et urbaine de La Capelle à licencier Mme Desse X... pour motif

un jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 août 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant le licenciement pour motif