contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte

projet de création d'un centre d'excellence Recherche et Développement Powertrain a été mis en oeuvre en 2017 au sein de la société PSA automobiles (la société) afin de regrouper les activités de cette nature

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[T] et la [5] de leurs demandes tendant à le voir condamner, sous astreinte, à retirer les propos litigieux de son compte Facebook et à publier un communiqué judiciaire en page d'accueil de ce compte,

[U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard D'autre part -condamne M.

position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter 1er juin 2011, d'ordonner en tant que de besoin ce reclassement et l'établissement de bulletins de salaire conformes sous astreinte

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Elle a décidé d'infliger à Altice Luxembourg SA et SFR Group SA une sanction pécuniaire de 40 millions d'euros assortie de plusieurs injonctions sous astreinte.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

légale au regard de l'article précité ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui alloue à la salariée une prime calculée sur le salaire brut effectivement perçu par la salariée augmenté des avantages en nature

Il est également indifférent que la norme méconnue soit de nature civile ou pénale.

mettant ainsi l'expert "dans l'impossibilité de déposer ses rapports", quand le déroulement des opérations d'expertise et l'acceptation éventuelle de leur prolongation par l'employeur n'étaient pas de nature

rappel de congés payés acquis et non pris, -1 657,50 euros à titre de remboursement de la moitié de la cotisation annuelle payée par la salariée pour la complémentaire santé, Dit que les sommes de nature

SCEA DES [Localité 1] c/ Madame [U] [Y] épouse [Q] Monsieur [T] [Q] Monsieur [I] [Q] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse

salaire, avantages et primes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'annexe 1 du 28 juin 1966, relatif aux salaires, prévoit que le portier concierge reçoit les avantages en nature

de 150 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la notification du 'jugement' à intervenir ; - se réserver la liquidation de l'astreinte ; - allouer les intérêts de droit à

travail au 19 avril 2021, juger que son licenciement est nul à titre principal ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature

Elle sollicitait, notamment, la suppression la vue « directe » créée sur son immeuble par une fenêtre du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de