Codes de loi français

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; 5° (alinéa supprimé) 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune

Article 11

La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : NATURE DE L'ÉPREUVE Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le

Article 13

agents, préposés et comptables soumis aux vérifications de l’inspection générale sont tenus, à la réquisition des inspecteurs munis de leur commission, d’ouvrir leur caisse et leur portefeuille, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute nature

Article L3141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.

Article L2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget est voté par nature pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.

Article 848 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 23

Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :

Article 2

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

Article Annexe, 21

La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.

Article 58

Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.

Article 2

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 6

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.

Article 6

. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.