relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature

- b) Prélèvements sur les mises des loteries spécifiques au territoire et sur les gains perçus dans ces jeux - Redevance pour service rendu - Absence - Imposition de toute nature - Existence - Effets

violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature

INVITE LES PARTIES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS, EN RELEVANT D'OFFICE, POUR ORDONNER LA LICITATION DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL, < QU'IL N'ETAIT PRETENDU PAR PERSONNE QU'IL FUT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE

du redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il ne saurait être imposé aux anciens créanciers d'avoir à nouveau à déclarer leur créance, celle-ci ayant été cristallisée dans son montant et dans sa nature

PROFESSIONNELS PREVUE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES BLEUS CONSTITUAIENT DES OUTILS DE TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'AVANTAGES EN NATURE

QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DES BENEFICIAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE QU'ELLES OCTROIENT COMPORTE NECESSAIREMENT, COMME TOUTE DECISION DE CETTE NATURE,

que la société Etoile routière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordre de virement et le chèque constituent des modes de paiement de même nature

laquelle la garantie est la règle et l'exclusion de garantie ne peut être que l'exception ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat dont la rédaction particulièrement complexe et ambiguë était de nature

, de son propre chef, un avantage au salarié pour une durée indéterminée, cet avantage résulte d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur et non pas d'une obligation de nature

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRODUCTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION TIREE DE LA NATURE DES EFFETS LITIGIEUX NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR

contrat, ou sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre, constitue une infraction clandestine par nature

titres, une instance judiciaire a opposé les intéressées de ce chef, au cours de laquelle est intervenu l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 décembre 1986) prescrivant qu'à défaut de restitution en nature

P... indique ceci : "la cession sera retardée en cas d'exercice de voies de recours et, dans cette hypothèse nous pourrons réapprécier notre offre en fonction des conséquences de toute nature de l'effet

au titre du rappel de prime de production et de congés payés, alors selon le moyen : 1°/ lorsqu'un avantage résulte d'un usage, il n'est pas incorporé au contrat de travail et ne peut changer de nature

soumis à cotisations ; Attendu que les textes en vigueur disposent que la fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature

. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

que des violences physiques exercées sur un autre salarié à titre de riposte puissent ne pas contituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond, en ne s'expliquant pas sur la nature

COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIES ET LA DEMANDERESSE COMPLICE DE CE DELIT ; AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS SOUTENAIENT QUE LES BANQUES AVAIENT CONNAISSANCE DE LA NATURE DES EFFETS DE COMPLAISANCE ; QU'ILS

DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE