Codes de loi français

Article 3-2

Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du

Article 16

cas d'inexécution par la collectivité de ses engagements relatifs au remplacement des personnels bénéficiant de la cessation anticipée d'activité, le directeur départemental du travail informera les services gestionnaires du fonds de compensation du nombre

Article 4

Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Article 9

En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.

Article 7

Chaque membre du jury doit provenir d'une circonscription géographique différente. Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.

Article L238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

-L'assemblée générale délibère valablement si les entreprises affiliées par convention présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'entreprises affiliées et des voix dont elles disposent.

Article 11

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.

Article R212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.

Article 8

Les fonctions de membre du conseil d'administration et celles de membre du comité scientifique et du comité culturel sont gratuites.

Article Annexe art. 28

Les membres de la compagnie peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de la compagnie.

Article 41

Chaque géomètre expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional.

Article R125-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.

Article 5

Les statuts déterminent : 1° Les catégories d'employeurs et de salariés relevant de l'institution ; 2° Le siège social de l'institution ; 3° La composition du conseil d'administration, le mode de désignation par les intéressés des membres du conseil et

Article L2623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.

Article LO6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités. Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

Article D4233-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés dans le fichier des électeurs au titre des votes par correspondance.

Article 93

du Rhône et de la métropole de Lyon se répartissent de la façon suivante : 1° Trois sièges pour le département du Rhône et la métropole de Lyon, selon les modalités suivantes : a) Lorsque les deux collectivités sont affiliées, deux sièges pour celle

Article D813-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 14

Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation est fixé à l'annexe V du présent livre selon les caractéristiques de rythme approprié précisées à l'article R. 813-42.