Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318

Article D313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Les majorations et taxes complémentaires ou accessoires s'ajoutant, s'il y a lieu, au fret sont les suivantes : Majorations pour sujétions spéciales de transport dues à la nature de certaines marchandises.

Article Annexe III bis

—

CERTIFICAT DE CONFORMITE Je soussigné (nom, prénom, adresse) : ..... - représentant dûment accrédité de (1) :..... - constructeur (1), certifie que le véhicule livré : - en châssis-cabine (1): .....

Article 1

—

destinés au transport de marchandises, 56,6 p. 100.

Article 21.20

—

Conformité aux conditions techniques applicables II. - Le postulant déclare avoir démontré la conformité à toutes les conditions techniques applicables.

Article 130.26

—

Généralités Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité du navire, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité

Article 2

—

Modèle de la déclaration de conformité, Sct. Certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion., Art. Annexe

Article 243-1.06

—

. - Un navire soumis aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation du navire, et démontrant sa conformité aux dispositions de sécurité et de prévention

Article R4313-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives

Article 51

—

Opportunités de la conformité préliminaire.

Article 5

—

Notice générale de conformité.

Article 13

—

Notice générale de conformité.

Article Annexe II

—

MODULES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Article 50

—

Périmètre de la conformité préliminaire.

Article Annexe II

—

MODÈLE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ

Article Annexe V

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

Code des transports

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Article 72

—

L'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et l'arrêté du 10 février 2005relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure

Page 44 · 20 831 résultats

← Précédent Suivant →