Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.

Article ANNEXE II

—

Personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : chefs de travaux. Ingénieurs de l'industrie et des mines. VII.

Article R311-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence

Article 241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste. Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non pourvues jusqu'à la dernière.

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

domicile sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge ni remis un livret d'accueil conformément à l'article L. 311-4 ; 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge non

Article R311-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune des filières mentionnées à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence

Article 53

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 90

—

-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 5 janvier 1984 du 5 janvier 1984 relatif à l'organisation de la production d'alcool de mélasse pour la campagne 1983-1984.

En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence. Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.

Article 74

—

.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 6

—

I - (Paragraphe modificateur) II - (Paragraphe modificateur) III - (Paragraphe modificateur) IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension

Article 2

—

En cas de dépassement, le service des alcools réajustera leur montant à due concurrence. Seules les productions autorisées par le service des alcools seront réglées au prix du contingent.

Article 1

—

La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après

Article 2

—

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de

Article 2

Article 2

Article 3

Article 2

directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence

Article 2

—

Page 44 · 19 446 résultats

← Précédent Suivant →