[H] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « 1°/ que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE CEPOY LOIRET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. DE X....

n'ont reçu la convocation à cette audience que le lendemain, il résulte des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, le greffe a notifié

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme de Y..., à Mme X..., à la ville de Reims, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Dompnac et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation routière.

. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - | EXISTENCE - CONSTRUCTION D'OUVRAGES CONSTITUANT L 'ACCESSOIRE DE L'OPERATION PRINCIPALE.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X..., à la Commune de Vabres et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à Mlle Gisèle X..., à Electricité de France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Michel X..., à Electricité de France, à Electricité de Strasbourg et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, à la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA LOIRE, à l'ASSOCIATION FAMILIALE LA QUE VEAUCHE, à l'ASSOCIATION

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Remise des immeubles à une société conventionnée.

. - NOTION. - NOTION DE TIERS..* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.

et qui ne figurent pas dans la décision notifiée ; qu'il en résulte que la CPAM qui a notifié au salarié et à l'employeur un taux d'incapacité permanente sans déterminer de taux socio-professionnel n'est

janvier 1992 par la société De Castro construction, en qualité de dessinateur-métreur, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de douze mois ; que l'employeur lui a notifié

73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, alors, selon le moyen, que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion