Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 19 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639969
- Date
- 19 février 1971
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Question juridique
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source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION. - NOTION DE TIERS..* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE..* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - ABSENCE DE FAUTE..* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 19 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639969
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel