Séché Eco Services, informée de ce que la société Veolia Propreté serait le nouveau prestataire de services à compter du 1er juin 2013, a rappelé à celle-ci son obligation de reprendre le personnel affecté

aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la société a procédé au changement

aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la société a procédé au changement

. ; que le reste de l'exploitation a fait l'objet d'une seconde cession par acte du 1er janvier 1993 ; qu'en 1996, Mme A... épouse B... a donné à bail à M. et Mme Z... les terres qu'ils exploitaient pour

incomber à Mme [A], nonobstant les observations de la société Yves Rocher, dans le cadre de l'instance, sur le fait que la masse salariale aurait pesé trop lourdement sur les comptes, alors que la nouvelle

Ce risque est quasiment nul du fait des procédures suivantes : la première parade réside dans les précautions confirmant la solidité financière des exploitants ; la seconde porte sur la possibilité de

2010, la société Koba a informé ses salariés de sa cessation d'exploitation des boutiques sur l'aéroport de [Localité 3] au 31 janvier 2011, d'un appel d'offres en cours permettant de désigner leur nouvel

Ce risque est quasiment nul du fait des procédures suivantes : la première parade réside dans les précautions confirmant la solidité financière des exploitants ; la seconde porte sur la possibilité de

confié la gestion et la promotion de l'ancienne' Cathédrale d'images ', désormais dénommée'Carrières de Lumières'', ce qui, là encore tend à présenter la société CULTURESPACES comme le repreneur et le nouvel

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

Aussi, expliquant qu'il avait été mis à disposition de la société [2] par le biais de plusieurs contrats de mission entre le 31 août 2020 et le 18 décembre 2024, il estime, alors qu'un nouveau contrat

Invest exerçait son activité à [Localité 8], en exploitant le magasin Vival by Casino. Elle a engagé M. [X] [A] le 4 novembre 2016.

transfert d'une entité économique autonome se réalise si des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

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