période de 20 jours après l'opération, malgré une fièvre persistante et des douleurs importantes et inaccoutumées, était constitutive d'une faute caractérisant le manquement de la clinique à son obligation

manière dont ils avaient été conduits que le profit qu'on pouvait en tirer ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, elle a pu décider que la société Dow Jones n'était tenue qu'à une obligation

Les premiers juges se sont déterminés aux constats que la banque ne s'était engagée que sur une obligation de moyen dans le renseignement, l'information et le conseil et non sur une obligation de résultat

pourtant toujours réitérées que ce soit pour l'appréciation des limites à l'aptitude, ou des effets de l'inaptitude pour la prise en compte dans le cadre de l'exécution de l'obligation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X...

conclusions déposées le 4 Décembre 2001, le Docteur Z... et Le Sou Médical, son assureur, intimés, répliquent que : [* selon la jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, il est tenu à une obligation

tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses clients ; que si cette obligation est en principe une obligation de moyens à l'égard des participants ayant un rôle actif dans l'activité sportive pratiquée

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'elle résulte de la méconnaissance par la CAPADD de son obligation

qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée qui lui impose de rapporter la preuve qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour permettre le reclassement des salariés dont

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement résultant de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui constitue une obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.726, E 06-41.727, F 06-41.728 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 1990), que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

Y..., syndic, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la Bred fût tenue de le garantir intégralement alors, selon le moyen, que l'obligation de restitution qui pèse

Y..., syndic, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la Bred fût tenue de le garantir intégralement alors, selon le moyen, que l'obligation de restitution qui