CHAUVIN, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° U 19-24.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10441 F Pourvoi n° V 18-16.443

anatomique une cervicarthrose étagée préexistante.

V..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés dont il se portait fort, et la société Holding PI World (la société HPI), aux termes duquel le prix de cession a été fixé à 500 000

exécutoires Copies délivrées le : 04/06/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES (667) Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES (481) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteint après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif sans prendre position sur l'existence ou non

Il affirme que l’espace constituant la mezzanine préexistait et qu’il n’a procédé à aucuns travaux affectant les parties communes de l’immeuble.

ayant donné lieu aux travaux litigieux, d'agir en justice comme représentant et au nom de cette société, ne pouvait le faire en son nom personnel sous couvert d'une gestion d'affaires qui implique l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dont il se prévalait devant le premier juge était non sérieusement contestable ; - l’obligation dont il se prévaut découle de l’accident de service dont il a été victime le 12 octobre 2020 qui engage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

comparante, ni représentée [Adresse 22], dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée Monsieur [F] [Z], radiologue, demeurant [Adresse 21] non comparant, ni représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

applicable à son projet et si le non-respect de cette obligation entraîne un refus de permis de construire opposé par l'administration, il doit rembourser l'intégralité des sommes qui lui ont été versées

le garde des sceaux, ministre de la justice, a défini les règles applicables à la gestion des emplois et aux procédures d'affectation et de mutation des agents des services judiciaires ; Sur la fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

comparante, non constituée La CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 13] [Localité 9] non comparante, non constituée La S.A.

particulière de l'immeuble, que le tribunal a méconnu l'indépendance des deux conventions en considérant que les obligations imposées au preneur auraient dû se trouver dans le contrat de vente et non dans

travail ou ne le sont que pour partie ; qu'il convient, dans cette hypothèse, de déclarer inopposables à l'employeur les dépenses correspondant à des prestations et soins afférents aux lésions imputables, non