Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 678 résultats pour « obligation solidaire au paiement du salaire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques
Article 41 sexdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter du code précité lors de leur mise en paiement, et est tenue à la disposition des actionnaires, des porteurs de parts
Article Annexe, 5
A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux
Article R15-33-60-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
Il est également remis aux représentants de la personne morale un document l'informant des conditions dans lesquelles doivent être accomplies les obligations prévues.
Article L133-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
de paiement.
Article 4
Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockées par un personnel non autorisé par l'Agence de services et de paiement est interdit.
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.
Article R718-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
Article L3262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième
Article R124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45
Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à
Article 17
La pension prévue à l'article 16 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.
Article 2
L'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire est abrogé.
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision
Article L721-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de la zone franc CFP.
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
Article 8
Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Article D423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54
Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels.
Article 3
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues en application des articles précédents ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs
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