I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution

Article 142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8.

Article 5

—

Il précise également les obligations particulières que le demandeur accepte de remplir dans le cadre du concours qu'il apporte à la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 371 Z duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

371 Z nonies, après avoir mis en demeure l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'organisme mixte ou de violation des obligations

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Article R229-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1. II.

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et au titre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.

Article 371 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

directeur mentionné à l'article 371 G, après avoir mis en demeure le centre de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16 p. 100 juin 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.

Article 4

—

Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 décembre 1990. L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.

Article 2

—

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 décembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances, est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 14,60 p. 100 février 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair..

Article 2

—

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 12 mars 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 20

Arrêté du 28 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100.000 obligations de 5.000 francs nominal d'une durée de 8 ans.

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, ainsi qu'au principe d'égalité d'accès audit service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16,20 p. 100 janvier 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F, émises au pair.

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,30 p. 100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.

Article 4

—

Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 juin 1990. L'intérêt, soit 990 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1990.

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