Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE

Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un

tel contrat n'est pas établie ni même alléguée par l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en mettant à la charge du notaire le devoir d'accomplir de telles prestations de service et ce, au titre d'une obligation

Il résulte de ce dernier texte qu'est exclue du champ d'application de la Convention la détermination de la loi applicable à l'obligation contractuelle en vertu de laquelle un assureur est tenu d'indemniser

Il s'en déduit a contrario que le statut personnel, comprenant les droits et obligations extra-patrimoniaux des époux, est régi par la loi nationale des époux étrangers, même résidant en France.

conclu par l'entremise de la société CFAB intégrait une partie commune de 5 m ² et que cette société qui était également le syndic de l'immeuble et qui connaissait cette situation, a manqué à ses obligations

appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que s'agissant d'une obligation

Aux termes de cet arrêt, la cour a rappelé que la FRANCE et le MAROC sont liés par la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, prévoyant notamment

l'assureur, alors selon le moyen, qu'il incombe au juge français saisi, sur le fondement de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition

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Se plaignant de ce que la société GARAVIA n'avait pas su assurer ses obligations d'entretien et de navigabilité de ces deux aéronefs à elle confiés à cette fin en 2011, de vol de pièces détachées et de

CANADA INC réplique qu'il n'existe pas de convention internationale entre la France et le Canada en matière de responsabilité délictuelle en sorte que l'article 3 du code civil qui stipule que les obligations

dommageable s'est produit ; qu'en affirmant au contraire, pour appliquer la loi française à un litige commercial concernant le seul territoire chilien, qu'aux termes de l'article 3 du code civil, les obligations

la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants que s'il en a respecté les conditions ; qu'en écartant tout manquement de la fondation à ses obligations

euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, écarter l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante, dire que le liquidateur n'a pas exécuté loyalement son obligation