. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* NOUVELLE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - PLAN D 'URBANISME.

l'article 507 du nouveau Code de procédure civile et l'article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 au motif que l'huissier de justice n'avait pas été l'initiateur mais seulement l'exécutant obligatoire

: "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement

usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires

usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires

usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires

permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que dans les procédures sans représentation obligatoire

de procédure pénale, dans sa version applicable, le président de la cour d'assises donne connaissance notamment de la motivation de la décision rendue en premier ressort ; que cette formalité est obligatoire

facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire

l'organisme de recouvrement doit recouvrir l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'en affirmant que la notification d'indu devait obligatoirement

prévoyance supplémentaire, facultatif, le versement d'une cotisation supplémentaire de 0,35 % du plafond de la sécurité sociale - s'ajoutant à celle de 0,90 % prévue par son régime de prévoyance obligatoire

, retraite de base ou retraite complémentaire obligatoire.

solde d'indemnité de licenciement, alors « que la saisine du conseil de discipline prévue par l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale n'est obligatoire

considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, et affiliés en qualité de salarié au régime obligatoire

l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire

garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire

services, Entreprise Miraglia matériel, MMA, Seri et Axa corporate solutions, alors « que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire

sociaux commis par le dirigeant social consiste, le cas échéant, dans l'atteinte à son droit à distribution de bénéfices ; qu'il est établi, du fait de l'absence de tenue des assemblées générales obligatoires

Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du même code, alors que la conversion obligatoire

pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée maximum de la période d'essai éventuellement convenue et non d'une période d'essai obligatoire