Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 23 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643048
- Date
- 23 juin 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* NOUVELLE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - PLAN D 'URBANISME. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION..* ELABORATION - MODIFICATIONS POSTERIEURES A L'ENQUETE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 23 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643048
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel