(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de : 1°) la société à responsabilité limitée CPS, dont le siège est ...

[V] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [S], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle avait relevée

avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, à l'appui de sa décision, qu'elle ne disposait d'aucun élément d'identification des signataires des deux déclarations de

invité les parties à présenter leurs observations sur ce nouveau fondement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande de M.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'un effet novatoire attaché aux mouvements de compte des

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Séné, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CLINIQUE VILLA VINTIMILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du

de celui-ci faisaient partie de sa succession, sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code

), ..., 2°/ la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège social

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant

sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter, par voie d'infirmation