En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Office palois de l'habitat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 14 janvier 2026 délivrée à [E] [P] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 1] MEDITERRANEE, ci-après

Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis. J’accepte de repartir en Pologne, je n’ai pas le choix.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 L'Office

1re chambre civile, section A), au profit : 1/ de la société PPG Industries France (anciennement Corona), société anonyme, dont le siège est ZAE Les Dix Muids, BP 89, 59583 Marly Cedex, 2/ de l'Office

relative aux commissions de change insérées dans le contrat de prêt litigieux se heurtaient à la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 4 décembre 2019, de confirmer

litigieuses constituaient des charges usuelles d'exploitation pour une société opérant dans le secteur de la société Antilope", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont

R... de ses demandes au titre du solde des charges locatives et de la caution, et d'AVOIR condamné Mme O...

[G], poursuivi sous le nom de [K] [U] cependant qu'interrogé de nouveau sur les garanties dont ce dernier pourrait bénéficier, le procureur de l'Office national des parquets de Suède, avait seulement pu

appel du jugement le condamnant à payer à Mme Y... dont il était divorcé, des sommes qu'elle lui réclamait au titre de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien des enfants, a chargé

, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, et notamment qu'il existe, au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier, des charges suffisantes rendant vraisemblable la

Deux autres concernaient des fonctions en back office, alors que Mme [F] était depuis des années en front office.

en cours ; des loyers et charges impayés à hauteur de 470,44 euros, somme arrêtée 30 janvier 2026, janvier 2026 inclus, et des entiers dépens.

[N] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

X... et de Mme Y... au paiement des charges de copropriété dues au 31 décembre 1999, le syndicat des copropriétaires du 65 bis/67 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (le syndicat) leur a fait délivrer

[M] [O] devait en supporter la charge ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 1144 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

communes, c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires lui réclame paiement de sa part de charges bien que son lot ne soit pas bâti ; elle est tenue de payer les charges générales à calculer