Codes de loi français

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque

LEGIARTI000042458342

de transports en commun et à une offre sanitaire ; - dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail,

Article 1

: "- la localisation géographique des ateliers de transformation et/ou d'affinage, Du 1er avril 2020 au 30 janvier 2021, la disposition : "- les quantité et nature du produit utilisé pour l'ensemencement, est complétée par : "- dans le cas de conditionnement

Article R5121-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, l'étiquetage du conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, l'étiquetage du conditionnement primaire d'un médicament ou d'un produit

Article 212-12

sur un marché réglementé en France ; - d'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé sollicitée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, à l'exclusion de la France, et ne donnant pas lieu en France à une offre

Article 13

En cas d'adjudication sur soumissions cachetées, les offres des candidats, rédigées conformément au modèle prévu à l'article 10, doivent parvenir au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes indiqué à l'article 8, sous enveloppe

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des

Article R778-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre

Article D617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 55

I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies à l'article D. 617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être reconnues en tant que

Article L1435-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Le signataire s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale

Article L1544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie

Article 5 bis

Une seule facturation par dispensation est autorisée quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées. La dispensation bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire.

Article 1

Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement. Les produits explosifs sont désignés par " explosifs " dans les articles ci-dessous.

Article L951-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 24

d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n'est pas conditionnée

Article 60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

ont accès aux locaux et aux lieux où elles sont susceptibles d'être détenues entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement

Article L162-23-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

La prise en charge de ces médicaments est conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 162-22, sans préjudice des autres dispositions applicables.

Article 275 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés