Codes de loi français

Article 2-1

Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui ont été parties à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas de leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant.

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

lors de l'information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L. 80 B, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi

Article 23

Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe.

Article 6

L'Institut national des formations notariales vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.

Article 19

Les réclamations aux fins d'inscription ou de radiation devront être adressées au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin : - à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de la petite couronne

Article 151-1.05

b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation. c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.

Article 1

Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin.

Article 46

Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales dont elle est saisie. Un procès-verbal est établi. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Article 67-16-1

Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n'est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).

Article 53

Si, à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 46, alinéa 2, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le

Article 35

Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.

Article 1424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées

Article R6333-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Article 1391 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative

Article R3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

d'atteinte à l'intégrité du malade prévue à l'article L. 3212-3, ainsi que de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3222-5-1 relatives aux mesures d'isolement et de contention ; 3° Une synthèse des conclusions de la commission sur les réclamations