de l'infraction le 17 décembre 1998 à 1 heure 12 du matin ; "aux motifs, d'une part, qu'il s'agit d'un moyen nouveau concernant la régularité du procès-verbal sur la signature de celui-ci par l'opérateur

Z..., et qu'il résulte de l'information, qu'il a approuvé un simulacre de procédure d'appel d'offre puis sciemment signé un procès-verbal d'ouverture des plis décrivant une opération fictive destinée à

mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations

accord prévoit, comme précédemment, la division de l'entreprise en sept établissements dont un établissement regroupant, sous la dénomination « Exploitation aérienne », la direction générale des opérations

décisions et orientations prises par ces deux groupes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-10 et L. 2323-36 du code du travail ; 2°/ ensuite et en toute hypothèse que, pour opérer

Lors de cette opération, l'opérateur est à chaque fois exposé à un risque d'écrasement ou de cisaillement d'un membre car le mécanisme de maintien du couvercle en position ouverte n'a pas été conçu pour

de débit sans solliciter au préalable d'une autorisation du juge ; que la chambre de l'instruction s'est bornée à procéder par voie d'affirmation sans préciser les raisons pour lesquelles les opérations

société ITM alimentaire international, contre l'ordonnance n° 057/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations

par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés

dit que pour l'exécution de l'ordonnance du 9 mai 2003, l'adresse de la société Nexans est rue Mozart à Clichy ; "alors que, d'une part, la cassation de l'ordonnance entreprise sera encourue par voie

[I] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constat de l'existence d'une voie de fait et ses demandes subséquentes, alors « que la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre

recevable la demande présentée par le syndicat des copropriétaires aux fins de voir juger que l'acte d'appel n'emporte pas d'effet dévolutif, et de constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré

Eric X..., - annule ces opérations électorales et cette élection, Vu 2°), sous le n° 104 432, la requête enregistrée le 7 janvier 1989, présentée par Mme Y...

- LA SOCIETE SCREG ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 26 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en annulation des opérations

paiement et jusqu'à celui du remboursement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation d'une décision entraîne, par voie

de commettre un commissaire de justice aux fins de contrôler la régularité du scrutin, le dépouillement et la rédaction du procès-verbal d'élections, alors « que la comptabilisation de bulletins de vote

complément Poste" ; Attendu que La Poste fait grief aux arrêts de faire droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées

justifié par une circonstance insurmontable, ne pouvait refuser l'annulation des procès-verbaux de garde-à-vue ; "alors, d'autre part, que l'annulation d'un acte de procédure doit entraîner, par voie