Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 568 résultats pour « ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 696-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur
Article R53-21-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction
Article 723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45
Article 4
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ
Article 696-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
sont pas applicables les dispositions de l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge
Article R15-33-29-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction
Article R50-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de
Article R49-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères
Article 67 bis-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 75
conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise
Article R472-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire aux conditions de fonctionnement et de sécurité fixées par le préfet en fonction des caractéristiques de l'appareil.
Article 1
I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1. III.
Article L653-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
Article L911-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94
" Art. 1er. – I. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois
Article R214-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce, peuvent être autorisés par le préfet du département du lieu de ce placement ou de cette
Article 147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
Article D632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.
Article R2314-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
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