Codes de loi français

Article 230-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; 2° Les magistrats

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.

Article 2

Le comité consultatif de règlement des dommages comprend cinq membres : Un membre des tribunaux administratifs et un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal

Article R814-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 811-40, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à leur obligation

Article 3

d'un contrat de mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ; - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats

Article L212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

adressé une commission rogatoire aux fins d'exécution par un juge d'instruction appartenant à ladite juridiction des forces armées pour procéder à un interrogatoire dans les conditions prévues à l'article L. 212-54, peut délivrer contre la personne mise

Article L229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise

Article 19

conseillers d'Etat, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'ensemble des magistrats

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Ce délai ne saurait être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure.

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70

La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une

Article 25

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 72 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]

Article 102

L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 34

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel

Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel

Article 250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.

Article 12

commission peut désigner des rapporteurs dans les limites respectives de vingt-huit rapporteurs pour la Guadeloupe, vingt-deux rapporteurs pour la Guyane, vingt-huit rapporteurs pour la Martinique et quarante-deux rapporteurs pour la Réunion, parmi les magistrats

Article 9

Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur.

Article 28-3

est nommé concomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunal judiciaire ou de première instance.

Article 9-2

En cas de violation des dispositions du présent article, le magistrat mis en disponibilité est passible de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au chapitre VII.