Codes de loi français

Article D614-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année, toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural

Article L522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

et dont l'objet est de fournir des services de paiement.

LEGIARTI000024751082

Dépréciation Perte dans les bénéfices économiques futurs ou le potentiel de service d'un actif au-delà de la constatation de son amortissement normal.

LEGIARTI000024751013

Dépréciation Perte dans les bénéfices économiques futurs ou le potentiel de service d'un actif au-delà de la constatation de son amortissement normal.

Article 1

Classes de seconde année Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure). Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Lyon). Classe préparatoire de lettres et sciences sociales.

Article 1

Le corps de professeurs de lycée professionnel agricole comporte trois grades : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors classe qui comprend sept échelons ; 3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.

Article 24-1

système ferroviaire, en cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique ou d'un accident, le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale

Article CH 30

. - L'emploi de brûleurs susceptibles de créer une surpression en un point quelconque de l'appareil (chambre de combustion ou surface d'échange), soit au moment du démarrage, soit en cours de fonctionnement normal, est interdit sur les calorifères à air

Article 27

Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit

Article 1

Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes : a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ; b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale

Article 47

Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants : 1° Secrétaire de chancellerie de classe normale ; 2° Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 3° Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.

Article 27

Les maîtres de conférences de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon Ancienneté

Article Annexe IV

PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Article 9

L'interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d'organes déformables, tels que cardans et trains d'engrenage, n'est admise que si lesdits organes déformables peuvent, par construction, supporter normalement sans rupture

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Pour l'application de la présente section, on entend par : "Mésusage" : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées

Article 9-1

applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 08

Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 24

Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de salaire. L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.

Article 2

Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades : 1° La hors-classe qui comprend sept échelons et un échelon fonctionnel ; 2° La classe normale qui comprend neuf échelons.