la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Association de la jeunesse auxerroise (AJA), les "aides scolaires" versées aux parents

nuit, à divers attouchements sexuels ; que ce comportement caractérise la surprise et la contrainte, la mineure en détresse, car ne disposant d'aucun hébergement la nuit des faits et craignant ses parents

avaient été mis en confiance par l'accusé et que les enfants fréquentaient l'établissement sans aucun contrôle ; "alors, d'une part, que le commettant s'exonère de la responsabilité si son préposé

peuvent lui reprocher d'avoir elle-même sollicité les crédits abusifs ou à tout le moins d'avoir pu contrôler l'endettement du débiteur principal, tel n'est pas le cas lorsque la caution n'est qu'un parent

X..., chirurgien-dentiste à son service, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle

X..., chirurgien-dentiste à son service, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle

de harcèlement sexuel de l'employeur à l'égard d'une autre salariée en présence de ladite Mlle X... sur l'unique fondement d'une attestation de cette dernière, en donnant ainsi satisfaction à cette partie

est insuffisant, en présence d'actes matériels de jouissance d'une autre partie, pour exclure une possession utile de cette autre partie ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 19 octobre 2005 qui

silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, les consorts [M] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient « hérité du bien immobilier au décès de leur deuxième parent

si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. 3.

et suivants" : que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation, doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent

I.... » ALORS D'UNE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

Y... ont été condamnés de ce chef par le tribunal pour enfants et leurs parents déclarés civilement responsables ; que la SAMDA a assigné les parents de A.

Sa demande ayant été rejetée au motif qu'elle ne vivait pas au domicile de son parent, Mme [M] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des moments différents de l'épisode ; qu'ainsi, Chantal Y..., ayant récupéré le tournevis, a blessé son beau-frère qui frappait sa soeur et que, de son côté, le jeune garçon, tentant de séparer ses parents

., il n'a eu de cesse de retrouver l'adresse de son ex-épouse ; qu'il verse un dossier de recherches... que toutes ces procédures se seraient avérées infructueuses, Xavier Y... disant n'être jamais parvenu

du dispositif du jugement confirmé consacré à ce chef de condamnation, l'arrêt rendu le 10 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

. ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, la détention provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter toute collusion ou pression entre les intéressés, compte tenu

Z..., entendus en Espagne (D.77 à D.81) ont fait part qu'Abélardo X... avait un comportement avec ses belles-filles qui leur semblait anormal, les embrassant sur la bouche et les caressant ; que tant Maria

de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., épouse Y..., partie