En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé

Article L153-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68

Code forestier (nouveau)

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en

Article R250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64

Code des assurances

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'environnement

Il détermine les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

Code monétaire et financier

réseau et qui détient une copie complète ou partielle des enregistrements de toutes les transactions dans un registre distribué ; 4° Le “registre distribué” désigne un répertoire d'informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.

Article L511-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte

Article R1123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge de ces deux candidats. Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.

Article R6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

Article R1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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