[E], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 8.

au transport, que le 19 mai 1992, un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance, et que la société Javenech a fait appel de cette décision ; que devant la cour d'appel, elle a appelé

X..., quand la convention, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé

Par jugement du 18 avril 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a : - débouté M.

JEANINE, APPELANTE A TITRE PRINCIPAL DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, A VERSER A CHACUNE DES DEUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 3 000 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

QUANT A L'EXECUTION ET A LA VALIDITE DE LEURS ACCORDS, LITIGE QUI DEVAIT SE TERMINER PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA COUR D'APPEL DU 16 MARS 1971 CONDAMNANT PEGOURIE A PAYER A Y...

des actions ou parts sociales et ordonner leur vente dans le cas où le tiers-saisi n'a pas été assigné en déclaration affirmative et n'a pas été partie à l'instance ayant abouti au jugement de validité

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026 au cours de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00175 N° MINUTE : 2026R00266 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2024R00583 N • MINUTE : 2025R00195 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

SON ARTICLE 177, A LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DES AVOCATS EN CAUSE

cassé l'ordonnance du 16 octobre 1996 et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Toulon qui n'a pas été saisi ; qu'à la suite de ces visites domiciliaires, saisi le 21 août 1990 par

LE JUGEMENT DEFERE ET STATUAIT A NOUVEAU AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, A MECONNU SES DEVOIRS A L'EGARD DE LA CAISSE, PARTIE A L'INSTANCE, QUI ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé qui a : - rejeté l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction des

sa demande ayant été accueillie, la société Select Hungaria a saisi le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire le jugement

2025R00070 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025R00070 N• MINUTE : 2025R00149 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU TRESORIER PRINCIPAL DE CHATEAUDUN, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR

Par une ordonnance du 19 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.