dans une usine de conditionnement de fruits, en application d'un contrat conclu en 2000, sans que ces installations ne nécessitent de travaux de construction mais uniquement des travaux de pose ; que

au cours de la même instance ; qu'au cas présent, la SCI Malyflo s'est prévalue de l'arrêté du 17 novembre 2011 lors de l'instance en référé qu'elle avait engagée aux fins de voir la locataire condamnée

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.

Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui

M..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la

Les parties n’étant pas parvenu à un accord sur les modifications à apporter à l’installation, une expertise judiciaire a été diligentée par le demandeur, l’expert ayant déposé son rapport le 30/04/2025

Les parties civiles ont relevé appel des dispositions civiles. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Maurice A..., les parties civiles et M.

que la Cour est saisie, après cassation par arrêt du 24 avril 2001 de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du Sicogif, partie civile, d'un arrêt de la 13ème chambre B de la cour d'appel de Paris

Par jugement réputé contradictoire en date du 2 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Nîmes a : dit irrecevables les demandes de Mme [L] formées contre M. [N], Mme [F] et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP Liza, société anonyme, dont le siège est à Paris

Z... et à ordonner la licitation des biens indivis, alors selon le moyen, que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même

, liées à l'utilisation effective des installations concédées, les taxes de l'espèce constituaient des redevances, contre-partie d'un service rendu aux usagers, et non des taxes au sens fiscal du terme

de la société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite de Vitruve, seule partie au litige, et que la première de ces sociétés, propriétaire de l'immeuble, avait seule qualité pour exercer l'action en

du 7 février 2008, par le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 octobre 2011 et par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2014, la somme de 14 509 474, 99 euros à M. et Mme Jean A

unique ; que la naissance d'un nouveau litige en cours de procédure impose aux parties au contrat de travail d'adjoindre une nouvelle demande, même à hauteur d'appel, aux demandes dont le juge est déjà

[G] ne faisait partie de ses effectifs propres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le