Le 15 juillet 2020, les époux [Y] ont présenté une demande de permis de construire modificatif portant sur l'extension de leur construction.

Chesneau a déposé, le 25 février 2023, une demande de permis modificatif afin de régulariser les travaux irréguliers. Par un arrêté du 14 septembre 2023, dont M.

modificatif au permis délivré le 28 août 2019 à M.

modificatif du permis de construire qui lui a été délivré le 30 novembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

des évènements démontre sans équivoque le caractère frauduleux de la démarche ; un permis modificatif ne peut en aucun cas servir à régulariser a posteriori des travaux exécutés en méconnaissance du permis

La requérante soutient que : - sa requête est recevable en raison de son intérêt pour agir ; - le permis modificatif est illégal en raison des contradictions figurant au dossier de demande de permis

- le signataire de l'arrêté du 20 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif n'était pas titulaire d'une délégation de signature régulière ; - le permis de construire modificatif du

Y... a été relaxé du chef de complicité de cette infraction ; que sur le permis modificatif du 19 août 2013 ; que la demande de permis modificatif en date du 19 février 2013 porte les mêmes mentions de

A a obtenu un permis modificatif afin de réaliser des travaux sur sa piscine.

Lorsque le permis de construire est périmé, un permis modificatif ne peut légalement être délivré. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté de permis de construire initial, délivré à M. 

Elle ajoute que le permis modificatif obtenu en 2016 n’a jamais fait l’objet d’un recours.

D'autre part, le remblaiement contesté résultant du permis de construire initial et non des permis de construire modificatifs, le moyen, en tant qu'il est dirigé contre les permis de construire modificatifs

permis modificatif a bien été déposé et obtenu, le premier permis étant du 26 mai 2010 et le permis modificatif du 23 mars 2011 et souligne que le texte des annexes audit permis est de sa propre mains

de construire a été accordé le 26 octobre 1983 ; que le permis modificatif du 2 septembre 1986 n'a nullement supprimé cette aire de jeux ; qu'il n'a porté que sur l'extension du sous-sol de l'immeuble

de construire que lui a délivré le maire de Hendaye le 27 mai 2005, la Société civile immobilière (SCI) ZUBI ONDOA, qui se prévaut de l'élément nouveau de la délivrance d'un permis de construire modificatif

38 logements, modifié par un permis modificatif du 11 janvier 2012.

D a déposé une demande de permis de construire modificatif portant la surface de la piscine à 33,29 m².

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ».