Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 370 résultats pour « personne qui a procédé au paiement indu »
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EXTRAIT
Article 1
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
-0 A du livre des procédures fiscales.
Article 165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Article L253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10 aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 conformément aux prescriptions de la présente section et des dispositions prises pour son application
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Pour les personnes concernées par l'appel unique, soit il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent, soit le paiement des cotisations est effectué en une seule fois à la date d'exigibilité de l'appel fractionné suivant.
Article L317-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 58
Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.
Article L175-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Article R6341-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par l'Agence de services et de paiement.
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 272-4.
Article 25
A tout instant, les chefs des postes diplomatiques et consulaires et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peuvent procéder, ou faire procéder, aux vérifications qu'ils estiment nécessaires.
Article L251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02
-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
Article L572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Article L1272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France
Article 6
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci
Article L613-56-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70
-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les conditions suivantes sont
Article L561-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un certain seuil.
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