Article L175-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2012Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Décisions citant cet article

225 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

3 avril 2026

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

21 mai 2026

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

18 décembre 2014

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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