visait pas l'article 164 alinéa 2 du code de procédure civile et ne convoquait pas Monsieur X... en chambre du conseil pour y être entendu personnellement ; qu'en revanche, cette assignation contenait

l'article 1384 du Code civil et que les premiers juges avaient à bon droit considéré que la faute de la victime exonérait le conducteur de la présomption pesant sur lui en qualité de gardien de l'automobile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil en raison de la faute commise à leur égard lors du renouvellement du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle publiée le 21

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien de causalité entre les manquements reprochés et les préjudices

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

1382, devenu 1240, du code civil. » 8.

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 3 du protocole, M.

1384, alinéa 1er du code civil ; Attendu que pour débouter la ville d'Erstein, la régie municipale d'eau et d'électricité (usines municipales d'Erstein), la Région Alsace et le syndicat intercommunal

propres constatations et a violé l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours engagé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

donc être invoqué par la société Vannucci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la société X..

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 10.

6, 9, 32-1, 123, 133, 134, 202, 370, 373, 555 et 765 du code de procédure civile, 544, 545, 637, 678, 680, 686, 687, 691, 696, 701, 702, 1134, 1143, 1156, 1157, 1165, 1315, 1382, 1383, 1384, 1723, 2222