, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été

En conséquence, la société [N], qui ne peut prétendre à la fois au remboursement des travaux inutilement accomplis et à la prise en charge par le réparateur des frais de réfection qu'il devait en toute

La notion de perte englobe celle de vol.

l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant, pour rejeter la demande de la société Espace loisirs concepts en paiement de la somme de 600 000 euros, que la somme litigieuse de 600 000 euros s'avère

C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alyzia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La société Squad Shipping Ltd a déclaré le navire en avarie commune (une procédure est en cours devant les juridictions algériennes sur l'admission de l'événement en avarie commune qui avait été décidée

évaluée par le commissaire d'avaries à la somme de 12.108,48 USD.

Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Angers, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

De fait, les germes de cette avarie sont antérieurs à la vente du véhicule.

Au regard de sa volonté avérée, et de la nature de la faute commise par la société BNP Paribas, qui réside dans une information incomplète, le préjudice de [O] [Z] ne consiste pas en une perte de chance

Une avarie s'est produite le 28 mars 2002 au niveau du vérin de la benne montée sur le véhicule d'origine par la société FOREZ BENNES. La société SITS en a informé la société MAN le 2 avril 2002.

Selon le troisième, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de

La cour ne peut par ailleurs suivre M.

se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'enfin, la simple perte

L'article 53 du même code dispose que : " La qualité de Français peut être réclamée à partir de dix-huit ans. - Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de

X..., alors, selon le pourvoi, que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, interrompent la prescription extinctive annale lorsqu'elles

D'UNE PART, EN ECARTANT L'OBLIGATION DE REPARATION INCOMBANT A L'AVOCAT AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE CONSIDERER COMME ETABLI QUE LES AVARIES