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72 448 résultats pour « plan de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137232dcd58014677406742

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

C... de ce qu'il intervient ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426546

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

entre les mains d'un tiers, en l'espèce, la banque, des sommes figurant au crédit de ce compte" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2° alinéa); que le "tribunal en ne limitant pas la confiscation des objets placés

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629f

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

dans le même sens et derrière celle de Stéphane X..., a confirmé qu'elle avait vu arriver la motocyclette en face au même moment où le prévenu, qui s'était préalablement positionné au milieu de la chaussée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76eacdc6046d47750b99

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les indemnités pour jouissance privative de la chose indivise Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de réfection eux-mêmes (remise en état ou remplacement de la couche d'isolation thermique, nouveau plancher chauffant, nouvelle chape, nouveau revêtement, peinture des murs et plafonds, remise en place

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd05

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

remise, c'est-à-dire une utilisation délibérée de la chose remise à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00971

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

litige les opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, dont le siège est [...], représenté par sa société de gestion Gti Asset Management, venant aux droits de la société Banque Chaix

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd782

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et administrateur de la société Coopérative Codea, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadcb

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

fonds pour les travaux, en sus de l'acquisition des locaux alors à l'état brut de décoffrage, décrit sur le mandat de vente, et qu'il avait été décidé de décrire les locaux tels qu'ils résultaient du plan

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406824_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article UA 13 « espaces libres et plantations » du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : « Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131d0

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

un ordinateur, [N] [X] s'est assis à côté de moi pour m'aider dans mon travail et il a glissé sa main dans le dos de ma chaise (dans le trou de ma chaise) et il a plaqué sa main sur ma fesse et j'ai tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01304

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... a, lors de son incarcération, été reçu, pour un entretien d'arrivée, par un lieutenant pénitentiaire, à qui il a demandé d'être placé à l'isolement, indiquant se sentir menacé et déclarant "je veux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300447

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

soit situé au dessus de la cote de 5mNGF, ce que les exposants contestaient en soutenant que la maison avait été directement construite sur le terrain naturel, le rez-de-chaussée étant situé au-dessus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300416

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300256

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

plan parcellaire cadastral à confirmer par bornage contradictoire », puis en considérant que l'examen de l'ensemble des titres des deux parties, des documents susvisés, ainsi que des plans établis

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b83

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

de sa responsabilité civile quasidélictuelle ; que les conditions particulières du contrat ont étendu cette garantie à la pratique du ski nautique ; que les dommages consécutifs à la pratique de la chasse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100009

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f892

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

près, l'employeur lui-même et que le rôle de l'administrateur doit être, sur ce point, tout aussi strict que sur le plan comptable puisque le plan social est son oeuvre; "alors que, d'une part, la

Source officielle

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