CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137232dcd58014677406742
10 décembre 1998
C... de ce qu'il intervient ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué
cr
61372688cd58014677426546
9 juillet 1997
entre les mains d'un tiers, en l'espèce, la banque, des sommes figurant au crédit de ce compte" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2° alinéa); que le "tribunal en ne limitant pas la confiscation des objets placés
61372683cd5801467742629f
16 octobre 2007
dans le même sens et derrière celle de Stéphane X..., a confirmé qu'elle avait vu arriver la motocyclette en face au même moment où le prévenu, qui s'était préalablement positionné au milieu de la chaussée
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
Sur les indemnités pour jouissance privative de la chose indivise Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
de réfection eux-mêmes (remise en état ou remplacement de la couche d'isolation thermique, nouveau plancher chauffant, nouvelle chape, nouveau revêtement, peinture des murs et plafonds, remise en place
613725b1cd5801467741fd05
27 novembre 1997
remise, c'est-à-dire une utilisation délibérée de la chose remise à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée, sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00971
28 juin 2017
litige les opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, dont le siège est [...], représenté par sa société de gestion Gti Asset Management, venant aux droits de la société Banque Chaix
6137227acd580146773fd782
11 juillet 1995
(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et administrateur de la société Coopérative Codea, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
civ3
6137222dcd580146773fadcb
9 février 1994
fonds pour les travaux, en sus de l'acquisition des locaux alors à l'état brut de décoffrage, décrit sur le mandat de vente, et qu'il avait été décidé de décrire les locaux tels qu'ils résultaient du plan
1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article UA 13 « espaces libres et plantations » du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : « Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques
6137242acd580146774131d0
16 juin 2004
Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210
9 octobre 2024
un ordinateur, [N] [X] s'est assis à côté de moi pour m'aider dans mon travail et il a glissé sa main dans le dos de ma chaise (dans le trou de ma chaise) et il a plaqué sa main sur ma fesse et j'ai tout
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01304
19 juin 2018
X... a, lors de son incarcération, été reçu, pour un entretien d'arrivée, par un lieutenant pénitentiaire, à qui il a demandé d'être placé à l'isolement, indiquant se sentir menacé et déclarant "je veux
ECLI:FR:CCASS:2025:C300447
9 octobre 2025
soit situé au dessus de la cote de 5mNGF, ce que les exposants contestaient en soutenant que la maison avait été directement construite sur le terrain naturel, le rez-de-chaussée étant situé au-dessus
ECLI:FR:CCASS:2022:C300416
11 mai 2022
Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01324
14 juin 2017
complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,
ECLI:FR:CCASS:2021:C300256
11 mars 2021
plan parcellaire cadastral à confirmer par bornage contradictoire », puis en considérant que l'examen de l'ensemble des titres des deux parties, des documents susvisés, ainsi que des plans établis
60794de79ba5988459c48b83
30 juin 2005
de sa responsabilité civile quasidélictuelle ; que les conditions particulières du contrat ont étendu cette garantie à la pratique du ski nautique ; que les dommages consécutifs à la pratique de la chasse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100009
5 janvier 2023
à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé
613725a7cd5801467741f892
29 octobre 1996
près, l'employeur lui-même et que le rôle de l'administrateur doit être, sur ce point, tout aussi strict que sur le plan comptable puisque le plan social est son oeuvre; "alors que, d'une part, la
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