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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372581cd5801467741e597
3 octobre 1994
3 octobre 1994
communiquées à cette Cour que, par ordonnance du 5 juillet 1994, le juge d'instruction chargé de la présente affaire a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Marc X... ; que, dès lors, le pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2005:CO01629
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande
Source officiellecomm
6079d3bd9ba5988459c598db
7 mars 2006
7 mars 2006
judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. de X... de Y... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi
Source officiellecr
61372644cd580146774243df
23 mars 2004
23 mars 2004
Attendu que la détention provisoire de Michel X..., ordonnée par le juge d'instruction, le 26 août 2003, a pris fin le 12 février 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
61372644cd580146774243e2
23 mars 2004
23 mars 2004
de Roland X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai le 14 octobre 2003, a pris fin le 17 février 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
61372646cd580146774244b9
29 avril 2003
29 avril 2003
détention provisoire de Fernand X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 décembre 2002, a pris fin le 26 mars 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137264bcd5801467742473e
18 mars 2003
18 mars 2003
provisoire de Gabriel X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2002, a pris fin le 12 décembre 2002, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137264ecd5801467742488c
16 décembre 2003
16 décembre 2003
détention provisoire de Yassine X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 septembre 2001, a pris fin le 23 juillet 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137264fcd5801467742490d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Myriam X..., ordonnée le 4 février 2003, a pris fin le 20 octobre 2004 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi
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61372653cd58014677424af2
7 décembre 2004
7 décembre 2004
détention provisoire d'Euloge X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 juin 2004 a pris fin le 15 octobre 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Joy-Danièle Y
61372654cd58014677424b8f
24 février 2004
24 février 2004
d'un extrait des registres de la commune de Toulouse que Jacques X... est décédé le 25 septembre 2001 et que ses héritiers ne reprendront pas l'instance engagée par le défunt ; D'où il suit que le pourvoi
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61372654cd58014677424bb0
19 août 2004
19 août 2004
détention provisoire d'Abdellatif X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2003, a pris fin le 23 juin 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372655cd58014677424bdd
7 décembre 2004
7 décembre 2004
procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Jean-Charles X..., ordonnée le 2 août 2004, a pris fin le 25 novembre 2004, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372620cd58014677423255
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Attendu que, par jugement du 16 mai 2003, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné le prévenu à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi
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61372621cd580146774232e6
10 novembre 2004
10 novembre 2004
liberté, le 6 octobre 2004, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission qui a retiré sa demande, le mandat d'arrêt européen ne s'appliquant pas à sa personne ; D'où il suit que le pourvoi
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61372693cd58014677426b01
30 mars 2005
30 mars 2005
Attendu que la détention provisoire de Sergio X... ordonnée par la chambre de l'instruction le 15 octobre 2004 a pris fin le 25 février 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372694cd58014677426b78
30 mai 2007
30 mai 2007
Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi
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61372694cd58014677426ba5
13 septembre 2005
13 septembre 2005
détention provisoire de Yann X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 3 décembre 2004, a pris fin le 28 juillet 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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61372697cd58014677426d4e
7 février 2006
7 février 2006
détention provisoire de Brahim X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2005, a pris fin le 9 janvier 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecr
6137269acd58014677426ecb
7 mars 2006
7 mars 2006
détention provisoire de Youcef X..., ordonnée le 25 juin 2004 par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 10 juin 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
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