et que la seule souscription « de nombreux prêts » ne saurait conférer à l'emprunteur la qualité de professionnel ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si les nombreux prêts ainsi

que la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour le recouvrement de sommes dues au titre de prêts

ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation de la vente et du prêt

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 avril 2021), suivant acte authentique reçu le 10 décembre 2007 par [T] [F] (le notaire), la société civile immobilière Les Gaudinelles (le vendeur) a vendu, en l'état

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 avril 2021, RG n° 18/02054), suivant acte authentique reçu le 16 mai 2007 par [Y] [E] (le notaire), la société civile immobilière Les Gaudinelles (le vendeur) a vendu

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2019), soutenant avoir prêté à Mme [I] et M.

X... n'a jamais eu l'intention de nover la créance en prêt et que la novation ne se présume pas, que la non-perception de salaire pendant une courte période d'avril 1997 au 15 juillet 1997, date de son

X... a acquis en 1988 différents droits et biens immobiliers ainsi qu'un fonds de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale

pour lui succéder ses deux filles, Thérèse et Carmen, auxquelles il avait consenti une donation partage portant sur ses biens immobiliers, par acte du 24 février 1994, et en l'état d'un testament authentique

de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine un prêt avec lequel ils ont remboursé le Crédit foncier de France ; que la société Transmontagne résidences a été mise en redressement

Par acte authentique en date du 16 décembre 2004 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a consenti à la SCEA NEMROD : - un prêt de 35.000,00 euros remboursable en 120 mensualités

Le X... au titre du remboursement des emprunts, eu égard à ce dont la valeur de l'immeuble commun a été déclarée augmentée à la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de

du 27 septembre 1990, la Société générale a consenti aux associés de la société en formation SCI RDM un prêt de 1 550 000 francs pour la construction d'un ensemble immobilier, ce prêt devant être employé

Il résulte 5 sur 38 du contrat de prêt signé entre les parties que figure en page 6/10, sous l'intitulé «conditions financières et particulières du prêt » / « taux du prêt », une stipulation précisant

immobiliers consentis par la banque, parmi lesquels, précisément, le prêt relais habitat 8752593 d'un montant de 18 920,96 euros et le prêt habitat primo report 8752592 d'un montant de 243 414,07 euros

contenait, en outre, un contrat de prêt consenti à M.

de 150 000 francs avait été consenti par Armand D... à la société Performance ; que la cour d'appel a constaté que le prêt, accordé après la création de la société, était destiné, selon Armand D..., à

(les emprunteurs) un prêt immobilier par acte authentique du 9 mars 2001, puis un prêt relais par acte sous seing privé du 17 mars 2003. 2.

Il en résulte que, lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, la prime d'assurance, qui fait partie des frais indirects au

Par acte authentique reçu le 28 décembre 1990 au sein de la société notariale, la société MV-II a revendu ce bien à la société L'Avenir, ayant pour associé unique M.