conservait, en dépit du contrat d'affrètement, la maîtrise des opérations de transport sans préciser les éléments de fait permettant de fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation

30 décembre 1982 et du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, le locataire assume la responsabilité des opérations de transport et la responsabilité pénale des infractions commises à leur occasion

publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel A... entièrement responsable de l'accident ayant occasionné

recours amiable ayant réduit ou supprimé plusieurs postes de redressement, la Société générale a contesté la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées par elle à son personnel à l'occasion

limiter la réparation de leur préjudice à la seule condamnation in solidum de M. et Mme [I] à leur payer une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts uniquement pour le dommage moral occasionné

Il explique avoir acquis, le 19 mars 2024, un véhicule d’occasion de marque Peugeot et de modèle 207 à un particulier, M. [Q], pour un montant de 3 000 euros, payé comptant.

[R] leur occasionne des nuisances sonores et olfactives excédant les inconvénients normaux du voisinage, motif pour lequel ils sollicitent sa suppression, étant précisé que cette carrière n’existait pas

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour Mme [U], et sur le premier moyen proposé pour MM. [C] [Y] et [K] [J] 10.

la victime ont admis n'avoir pas déposé plainte à la suite du viol qu'aurait subi leur fille afin de ne pas porter atteinte à l'image des Témoins de Jéhovah ; que Laetitia Y... a subi des faits à l'occasion

de ses premières dénégations devant les enquêteurs, il n'a pas précisé à quel endroit il se serait trouvé le jour des faits alors que curieusement et retrouvant par bonheur la mémoire à l'audience, il

ni à la suite de celui-ci ", pour autant, ces carences et ces insuffisances ne caractérisent pas une faute lourde, dès lors qu'il n'est pas établi à la charge de la société L'Achemineur ou de ses préposés

compréhensible adressée par le Gouvernement italien, fait apparaître que le 23 mars 2004 avait lieu une perquisition au domicile de Noureddine X... et de Samanta Y..., à Padoue, ... et qu'à cette occasion

nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution de tous objets saisis à cette occasion

impressionner le plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation

impressionner le plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation

Il a été électrocuté par un câble dénudé en se baissant pour récupérer son chargeur de téléphone entre deux tapis roulants, ce qui lui a occasionné des douleurs au niveau de la cage thoracique et des bras

X... était la "mise en place d'une logistique propre au GIE" pour qualifier d'occasionnelle cette mission, sans rechercher comme elle y était invitée si le véritable objet du contrat de travail de M.