Les preuves en matière pénale. La police judiciaire et l'instruction. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. Les voies de recours. III NOTIONS DE DROIT SOCIAL 1.

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. II.

Article D162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

. – A l'issue de l'évaluation, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un rapport d'évaluation mentionnant notamment

Article Annexe 5

—

Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

Code de la sécurité intérieure

Lors de son premier engagement, cette charte est signée par le sapeur-pompier volontaire.

Article 65

—

le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve

Article R*80 B-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ; 4° (Abrogé) ; e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la

Article Annexe Ib

—

- Assumer sa fonction au sein de l'organisme avec un comportement responsable : • dans le respect des consignes ; • en assurant la transmission des informations ; • dans les limites de son domaine d'intervention et dans le cadre de son champ de compétences

Article Annexe 3-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Son aptitude à la communication, au dialogue ; 1.2.4. Son engagement, en cas d'utilisation par la personne accueillie d'un mode de communication adapté à une situation de handicap, à recourir à ce mode de communication ; 1.2.5.

Article Annexe XXII

—

demande par le directeur de la caisse ou son représentant.

Article 83

—

Les inspecteurs et contrôleurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 2

—

Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.

Article 14

—

l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ; d) Sauf preuve

Article 10

—

mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve

Article 2

—

direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés ; d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux services chargés des pensions des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve

Article 150-3.05

—

Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent la relève sont excessivement fatigués, l'inspecteur veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies

Article 7

—

I. - Pour les paramètres physico-chimiques ou microbiologiques ne nécessitant ni accréditation, ni essais interlaboratoires, et mentionnés en annexe IV du présent arrêté, le laboratoire doit apporter la preuve de ses compétences pour l'analyse de ces

Article Tableau n° 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

- tuberculose cutanée ou sous-cutanée ; 6 mois - tuberculose ganglionnaire ; 6 mois - synovite, ostéoarthrite ; 1 an - autres localisations. 6 mois A défaut des preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des

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