Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
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Article R6132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment : 1° Constituer
Article L633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation
Article D572-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes
Article A444-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08
actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi réparti entre
Article 3
Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est égal à la différence entre le montant brut de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé perçu antérieurement à la mutation et, d'autre part,
Article Annexe IIc
Tableau de correspondance entre les épreuves ou unités BEP des métiers de l'électrotechnique spécialité électrotechnique énergie équipements communicants du BEP EP1 : Communication Technique EP1 : Préparation de la réalisation d'une
Article L2226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 82
L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de
Article R527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit par la loi du 1er juillet 1901
Article R8252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve
Article D861-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 63
A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise
Article L5531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L. 5531-21, faire l'objet d'un dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve
Article D343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.
Article R2242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Article R*80 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception
Article R*247-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités
Article R7345-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80
Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits
Article R*600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 20
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L5411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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