FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres privées

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mai 1991), que par acte sous seing privé du 11 juin 1986

seing privé du même jour, M.

civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2002), que par acte sous seing privé

Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Hogan Lovells International LLP, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), prise

, avec prise d'effet rétroactive au 5 novembre 2013, Mme X...

formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) respectivement en qualité d'employée de lingerie et d'ouvrier qualifié puis reclassées agents des services logistiques ; que contestant le taux de prime

A..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de cogérante de la société civile immobilière SBE, 2°/ à la société SBE, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

Y..., accompagné de trois photographies représentant les futurs époux, prises dans des circonstances publiques ; qu'estimant que cet article portait atteinte au respect de sa vie privée et de son droit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

du salaire de base, donnait lieu à retenues pour charges sociales et était prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires ; qu'il s'agissait

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

[X], d'une photographie prise lors de l'avant première d'un film et les montrant côte à côte ainsi que l'utilisation de cette photographie pour illustrer l'article intitulé « I've never raped a woman,

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

la possession d’état de [la troisième requérante] à l’égard [des premiers requérants] ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de sa filiation   ; qu’une telle situation, qui ne prive

(Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage matériel - réparation