La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles

Article L6324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code du travail

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Article 17

—

demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de

Article R310-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310

Article R15-33-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Code de la sécurité intérieure

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code civil

Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Article D5774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Code des transports

du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-8 Résultant du décret n° 2017-1300 du

Article D5764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des transports

Article R895-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

aux techniques de recueil de renseignement Au titre IV R. 841-2 Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du

Article R896-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité intérieure

aux techniques de recueil de renseignement Au titre IV R. 841-2 Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 Au titre V R. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 851-5 Résultant du décret n° 2021

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code rural (nouveau)

Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d'éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d'une amélioration continue de la qualité de l'offre alimentaire et d'une réduction des risques en matière de

Article D454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits

Article 4

—

d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Article R123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui

Article R771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code de la consommation

du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 721-6 Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 R. 722-6 Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 R. 722-8 et R. 722-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article R5784-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90

Code des transports

du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-2 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R. 5442-3 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-4 et R. 5442

Article D776-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 14

Code de l'éducation

du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-52 Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 D. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-55 à D. 714-64 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

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