Texte de l'article
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 721-1 à R. 721-5
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 721-6 Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025
R. 722-6
Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025
R. 722-8 et R. 722-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-5
Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025
R. 724-7 et R. 724-8 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 752-2 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
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